Légis Québec

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-42, r. 10.1 - Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2013-11-07 Afficher le texte complet à cette date

11. Les obligations des articles 6 et 7 ne s’appliquent pas dans le cas d’une maison d’habitation.

D. 1188-2011, a. 11; D. 1021-2013, a. 4.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

11. Les articles 6 et 7 ne s’appliquent pas à une maison d’habitation.

D. 1188-2011, a. 11.